Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026.

1. Vendeur

MusicForYou est un nom commercial exploité en Espagne par Stéphane François Xavier Lavergé, travailleur indépendant (autónomo), NIE Z3520169R, domicilié Carrer d'Amàlia Soler, 16, 2, 08720 Vilafranca del Penedès, Barcelona, Espagne. Contact : stef-cloud@proton.me.

2. Service proposé

MusicForYou transforme les informations fournies par le client en une chanson personnalisée. Le parcours comprend un questionnaire, une proposition de paroles, une correction guidée des paroles incluse, la création d’une chanson, une écoute privée avant achat et, après paiement, le téléchargement, une page cadeau privée et un lien de gestion.

Avant l’achat, l’écoute est gratuite, privée et limitée au streaming. Elle ne donne aucun droit de téléchargement, de diffusion publique ou d’exploitation. Une demande de modification musicale peut être enregistrée avant l’achat ; elle est examinée manuellement et ne garantit ni nouvelle génération ni résultat précis.

La création est assistée par des systèmes automatisés, notamment ElevenLabs pour la musique. MusicForYou contrôle le parcours mais ne garantit ni exclusivité absolue ni absence de similitude fortuite avec d’autres créations.

3. Prix et paiement

Le prix de lancement est de 39 € TTC pour une chanson. Le prix, la remise éventuelle et le contenu exact affichés immédiatement avant le paiement prévalent. Aucun frais de livraison physique n’est facturé. Le paiement est traité par Stripe ; MusicForYou ne reçoit pas le numéro complet de la carte.

La commande devient ferme lorsque le client accepte les présentes conditions, l’information de confidentialité, la licence et la demande de livraison immédiate, puis actionne un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. La confirmation technique du navigateur ne vaut pas encaissement : seul le retour sécurisé du prestataire de paiement confirme la commande.

4. Étapes et correction des erreurs

Avant paiement, le client peut relire et corriger ses réponses, son résumé et les paroles, écouter la chanson et vérifier le prix. Les documents contractuels sont accessibles, enregistrables et imprimables. Une confirmation est envoyée sur un support durable à l’adresse électronique vérifiée. Le client peut retrouver la commande au moyen de son lien privé ou de son compte facultatif.

5. Livraison

Après paiement confirmé, le téléchargement et la page cadeau sont préparés et envoyés à l’adresse électronique vérifiée. Le délai annoncé par l’offre est actuellement de 24 heures et reste indicatif, sauf engagement contraire affiché lors de la commande. En cas de retard anormal, le client peut écrire à stef-cloud@proton.me afin d’obtenir l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ou d’exercer les droits impératifs prévus par la loi.

Le client est responsable de la conservation de son fichier et de la confidentialité des liens. Il peut révoquer et remplacer le lien cadeau depuis son lien de gestion.

6. Droit de rétractation et commencement immédiat

La chanson est un contenu numérique personnalisé fourni sans support matériel. Avant paiement, le client peut l’écouter sans obligation d’achat.

Après achat, le téléchargement et l’accès définitif commencent uniquement si le client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît séparément qu’il perd son droit de rétractation dès ce commencement. Tant que cet accès n’a pas commencé, les droits légaux de rétractation demeurent applicables lorsqu’ils sont prévus. Cette règle ne limite jamais les droits en cas de contenu non conforme, défectueux ou non livré.

7. Réclamations, conformité et remboursements

Toute difficulté doit être signalée à stef-cloud@proton.me avec la référence de commande. MusicForYou examine les erreurs de livraison, fichiers illisibles, défauts techniques et écarts substantiels par rapport aux paroles approuvées. Selon le cas, la solution peut être une correction, une nouvelle livraison, une mise en conformité, une réduction de prix ou un remboursement. Les garanties légales impératives relatives aux contenus et services numériques restent pleinement applicables.

Les préférences artistiques déjà visibles dans l’aperçu avant achat ne constituent pas, à elles seules, un défaut. Aucun remboursement automatique n’est promis au-delà des droits légaux ou d’un engagement commercial exprès.

8. Obligations du client

Le client garantit qu’il peut utiliser les textes, souvenirs, noms et autres éléments transmis. Il évite les données intimes inutiles concernant des tiers, les contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui, ainsi que les demandes d’imitation d’un artiste, d’une voix ou d’une œuvre protégée. MusicForYou peut suspendre une demande manifestement illicite ou incompatible avec les règles de ses fournisseurs.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le client restent sous sa responsabilité et dans son patrimoine. Les droits d’usage sur la chanson livrée sont définis dans la licence acceptée au paiement. La marque, le site, les modèles, l’interface et les éléments non spécifiques à la commande restent la propriété de leurs titulaires.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans l’information de confidentialité. Les récits et paroles peuvent être transmis, dans la mesure nécessaire, aux fournisseurs techniques chargés de produire et livrer la chanson.

11. Responsabilité

MusicForYou répond de l’exécution du contrat dans les limites prévues par les règles impératives. Il ne répond pas d’un usage illicite par le client, de la divulgation volontaire d’un lien privé ou d’une indisponibilité extérieure raisonnablement imprévisible. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit espagnol, sans priver un consommateur européen des protections impératives de son pays de résidence. Le client est invité à adresser d’abord sa réclamation à stef-cloud@proton.me. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles protectrices applicables aux consommateurs.

13. Statut de ce document

Version approuvée le 24 août 2026 par l’exploitant de MusicForYou pour le lancement pilote. Elle n’a pas fait l’objet d’une revue par un professionnel du droit à cette date et pourra être mise à jour ultérieurement. La version acceptée lors de la commande reste celle applicable au contrat concerné.